ART. 5	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 4 à 8 lesquatre alinéas suivants :
« b) Engarantissant au sein des conseils d’administration ou desurveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportionminimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemblede leurs membres, quelles que soient leurs modalités dedésignation ;
« c) Sans ajouterau droit existant à la date de la présente habilitation denouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance desobligations relatives à une représentation équilibrée entre lesfemmes et les hommes ;
« d) En désignantun organisme chargé de suivre, d’analyser et de soutenirl’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition desconseils d’administration et de surveillance des sociétéscommerciales, et doté de moyens suffisants à l’exercice de cesmissions ;
« e) Avec lesadaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière dereprésentation équilibrée entre les femmes et les hommesapplicables aux conseils d’administration des établissementspublics avec celles prévues pour les sociétés commerciales, et enles étendant aux groupements d’intérêt public ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerédaction plus précise et correcte des alinéas introduits par leSénat, dans la mesure où la loi ne prévoit pas un “objectif deparité” mais des obligations légales de représentation équilibréeentre les femmes et les hommes dans certaines fonctions au sein dessociétés commerciales (notamment le respect d’un quota de 40 % dusexe le moins représenté dans la composition des conseilsd’administration et de surveillance).
Il ne modifie pas le fond desdispositions introduites par le Sénat, à savoir :
- le maintien des règles du droitinterne pour les sociétés commerciales, plus exigeantes que ladirective ;
- l’absence de nouvelle sanction,les sanctions actuelles étant suffisamment efficaces et dissuasives;
- la directive imposant ladésignation d’un organisme chargé de suivre l’application desrègles qu’elle contient dans chaque Etat membre, le choix d’unorganisme doté de moyens suffisants pour cette mission ;
- l’extension des règlesapplicables aux sociétés commerciales aux établissements publics etaux GIP, tout en précisant que le Gouvernement pourra prévoir lesadaptations nécessaires. A ce stade, il est proposé de ne pasétendre le dispositif aux GIE dans la mesure où les modalitésd’organisation et de fonctionnement de ces structures secaractérisent par la liberté importante laissée aux membres, ce quijustifie une étude plus approfondie avant de leur appliquer larègle de droit commun des sociétés, d’autant que la directive nel’exige pas.
- l’adaptation, le cas échéant, desmodalités de désignation des administrateurs représentant lessalariés. En effet, la directive prévoit que les objectifsquantitatifs qu’elle fixe doivent s’appliquer également auxadministrateurs nommés ou élus par les organisations detravailleurs. Cependant, en droit interne, du fait de l’existencede modalités de désignation multiples, notamment par lesorganisations syndicales, ces administrateurs ne sont pas inclusdans l’assiette du quota de 40 %. Des règles ad hoc favorisent unecertaine représentation des femmes mais ne garantissent pas uneproportion minimale. Il convient donc de revoir ces règles, tout enutilisant la souplesse de la directive qui autorise les Etatsmembres à intégrer les administrateurs salariés dans le quota del’ensemble des administrateurs, ou à leur appliquer un quotadistinct. C’est ce que précise le b) qui renvoie à “l’ensemble desmembres des conseils, quelles que soient leurs modalités dedésignation”.