ART. 27	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime ladésignation du parquet national antiterroriste (PNAT) commecorrespondant national pour les questions de terrorisme auprèsd’Eurojust, ajoutée par le Sénat.
En effet, l’autorité nationalecompétente en tant que « correspondant national » esthabituellement désignée par circulaire. Il s’agit de la directiondes affaires criminelles et des grâces.
Cette autorité doit être distinguéedes autorités compétentes qui transmettent à Eurojust desinformations en matière de terrorisme, et qui sont déjà désignées àl’article 695-8-2 du code de procédure pénale : ce sont lesprocureurs généraux et juges d’instructions, et en pratique leparquet national antiterroriste qui a une compétence quasiexclusive en la matière au niveau national.
Par ailleurs la Chancellerie aindiqué réfléchir actuellement, en concertation avec le PNAT, à lameilleure manière d’associer ce dernier à son rôle decoordination.