ART. 9	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis)
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les alinéas 14,28 et 42 :
« L’administrationbénéficiaire de ces informations est soumise au secretprofessionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du codepénal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.