ART. 28	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis )La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027, est complétée par les mots : « du présentarticle ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au sixième alinéa,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023‑2027, après le mot : « alinéa » sontinsérés les mots : « du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec laloi d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027.