ART. 28	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 28
A l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« ou les personnesprévenues »
les mots :
« personneprévenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel