ART. 28	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Mendes, rapporteur
------------
ARTICLE 28
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’exigencede diligence à la charge de l’avocat requise pour se présenter sansretard indu, introduite par le Sénat.
Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n’estpas assortie de sanction, elle n’a donc pas de portée juridiqueconcrète.
En outre, la mention d’une obligation de diligence à lacharge de l’avocat relève davantage de la déontologie de l’avocatque du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séanceau Sénat.