ART. 28	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lapossibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbauxd’audition lorsque cette audition s’est déroulée en saprésence.
En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a lemérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début desauditions et confrontations (donc dans l’hypothèse d’un report deson assistance ou sous l’effet de la nouvelle audition immédiatecréée par la commission spéciale), de prendre connaissance desprocès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en sonabsence, cette rédaction ne prévoit plus la possibilité pourl’avocat de consulter les procès-verbaux d’audition lorsque cetteaudition s’est déroulée en sa présence.