ART. 28	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – Compléterl’alinéa 17 par les mots :
« mentionnée auprocès-verbal».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela renonciation expresse de la personne qui souhaite être entenduesur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée auprocès-verbal d’audition, et par conséquent, à supprimer ladisposition prévoyant d’intégrer au procès-verbal récapitulatif unetelle mention de renonciation.
D’une part, selon les services, dans un souci pratique, ilapparait plus opérationnel de mentionner une telle renonciation auprocès-verbal d’audition qu’au procès-verbal récapitulatif.
D’autre part, une mention au procès-verbal récapitulatif –intervenant par définition juste avant la clôture de la garde à vue– ne permettrait pas de porter cette renonciation à la connaissancede l’avocat finalement intervenant dans l’hypothèse où la personnegardée à vue se rétracterait sur ce point.