ART. 28	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 28
Supprimerla seconde phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lapossibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate endérogation du droit à la présence de l’avocat créée par le Sénat,au motif de l’éloignement géographique du lieu où se déroule lagarde à vue.
La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du22 octobre 2013 prévoit que la circonstance de l’éloignementgéographique est une dérogation au droit d’avoir accèsimmédiatement à un avocat sans retard indu. Mais ce motif ne permetpas « d’interroger la personne concernée ou procéder à une mesured’enquête ou une mesure de collecte de preuves ». (considérant30).
D’autre part, un tel éloignement doit être compris comme unecirconstance exceptionnelle liée à des distances considérables quiempêcheraient matériellement et effectivement le déplacement d’unavocat, conformément aux exemples retenus par le considérant 30 dela directive mentionnant « les territoires d’outre-mer ou lorsqu’unÉtat membre se livre ou participe à des opérations militaires endehors de son territoire ».
Enfin, sur un plan purement pratique, une telle dispositionsoulèverait nécessairement d’importantes difficultés quant àl’appréciation concrète et objective de cet « éloignementgéographique » selon les ressorts et les capacités desbarreaux.