ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Dordain
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes de 3 500habitants et plus, une note explicative de synthèse sur lesaffaires soumises à délibération doit être adressée aux membres duconseil municipal. Dans le droit en vigueur, cette noteest envoyée avec la convocation au conseil municipal cinqjours francs avant la tenue du conseil. L’article 2 de la présenteproposition de loi tel que modifié en Commission revoit ce délai à3 jours pour l’envoi de la note de synthèse et 7 jours pourl’envoi de la convocation au conseil municipal.
Cet amendement propose de revenir sur le délai initialementproposé par le Rapporteur de la présente proposition de loi etrallonge le délai afin que la note de synthèse soit adresséeaux conseillers municipaux 7 jours francs avant le conseil. Eneffet, cette note est essentielle pour que les conseillersmunicipaux disposent d’une information suffisante leur permettantde remplir leur mandat, elle doit donc être transmise suffisammenten amont.