APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑14 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, leconseil municipal procède dans les quinze jours à une élection dumaire sans que le conseil ne soit au complet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décès d’un maire dans l’exercicede son mandat est source de traumatisme pour la collectivité et lesélus.
Pour les communes de plus de 1 000habitants, la loi prévoit que le premier adjoint assure l’intérimjusqu’à l’élection d’un nouveau maire par le conseil municipal. Unepériode qui, selon l’article L2122‐14 du Code générale descollectivités territoriales, ne doit pas excéder 15 jours.Toutefois, pour que l’élection ait lieu, le conseil municipal doitêtre réuni au complet.
Pour mettre fin à cette situationabsurde et traumatisante, il sera possible d’élire un maire sansque le conseil municipal ne soit au complet.