ART. 5	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui créée une nouvelle obligation pesant sur toutesles communes de plus de 3 500 habitants en les contraignant à créerdes commissions et à les convoquer la semaine précédant chaqueséance du conseil municipal.
Si l’objectif poursuivi estd’améliorer la qualité des débats au sein du conseil et sonorganisation, cette nouvelle obligation - qui ne fait pas l’objetde compensation ou d’accompagnement - resterait difficilementréalisable pour de nombreuses communes faute de moyens etde ressources humaines suffisantes.
Il n’est pas souhaitable depasser par de nouvelles contraintes organisationnelles qui pèserontforcément sur les élus locaux. Les auteurs de cet amendementconsidèrent préférable de préserver lalibre administration des communes et laisser les élus locauxdécider de leur organisation.