APRÈS ART. 3	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Spillebout, M. Jumel, Mme K/Bidi et Mme Guichard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreII du livre Ier de la deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxièmephrase, sont insérées deux phrases ainsirédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaréd’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la créationd’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’ilentend qu’un de ses membres exerce la fonction de président oucelle de rapporteur. »
2° Le premieralinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par unephrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionnerl’appartenance du groupe à l’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour butd’étendre la possibilité de créer des missions d’information auxcommunes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitantsactuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant àpermettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’unemission d’information ainsi que le poste de président ou derapporteur de cette mission.
Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur lestatut de l’élu local de Violette Spillebout et de SébastienJumel. a l’issue de son passage en commission, cet amendement a étéretravaillé pour la séance publique.
L’objet du présent amendement est de renforcer lesprérogatives de contrôle de l’opposition.