ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimerl’article 1er dont l’objet est de rétablir lesfacilitations mises en oeuvre durant la pandémie de Covid-19.
Durant la pandémie de Covid-19 laréduction du quorum pour la tenue des séance du conseil municipalau tiers des membres plutôt qu’à la moitié de ces derniers et lepassage de un à deux pouvoirs au maximum par conseiller servaitdeux objectifs :
Limiter le nombre de personnes présentes dans la salle duconseil municipal pour favoriser la distanciation physique etréduire les risques de contamination ;
Faire face à une potentielle forte indisponibilité des élus dufait de contaminations ou de situations de cas contact.
Ces deux enjeux conjoncturelssont aujourd’hui écartés.
De plus alors que le texte entend,notamment, redonner confiance aux citoyens en leurs élus locaux etaméliorer la transparence, on ne peut comprendre la volonté depermettre aux conseils municipaux de fonctionner durablement avecun tiers de présents. Cela pose la question de la légitimité decertaines délibérations importantes comme le vote du budgetprimitif ou des opérations patrimoniales si un peu moins d’uncinquième des membres peut suffire à établir une majorité pour leuradoption. D’autant que la fréquence moyenne des conseils municipauxne pose pas de difficulté particulière de présence qui nécessited’aller au-delà de la règle de quorum existante.
Dans le cadre des travaux internesde l’AMF post pandémie, la pérennisation de ces adaptations avaitété largement écartée. S’agissant de la possibilité de porter deuxpouvoirs, leur non-comptabilisation dans le quorum rend l’intérêtd’une telle mesure très limité. A l’inverse cette facilité seraitde nature à favoriser l’absence répétée, voire permanente, deconseillers municipaux moins investis, sans conséquence poureux-mêmes où les équilibres politiques au sein du conseil.
Si en Commission le rapporteur apartiellement entendu nos arguments avec la suppression desmodifications en matière de quorum, celles relatives aux pouvoirsont été maintenues.
Or la problématique posée demeurela même. En facilitant l’absence des conseillers municipaux,puisque le double pouvoir permet par exemple de garantir unemajorité même lorsque celle-ci est peu représentée physiquement, onfavorise l’absentéisme et le décrochage des élus moins impliqués eton crée de la désaffection et de l’incompréhension chez lescitoyens.
Il y a donc toujours lieu desupprimer l’intégralité de cet article.