ART. 2	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à maintenir l’alignement du délaid’envoi de la convocation du conseil municipal et de la note desynthèse dans les communes de plus de 3500 habitants.
En commission nos amendementsvisant à ne prolonger que de trois à cinq jours, pour les communesde moins de 3500 habitants et de cinq à sept jours, pour lesautres, le délai de convocation du Conseil municipal ont étéadoptés et nous nous en réjouissons. Tant les propositions du texteinitial étaient déconnectées de la vie des communes et d’une formed’opérationnalité.
Cependant nous proposions aussi demaintenir l’alignement entre l’envoi de la convocation et celle dela note de synthèse dans les communes de 3500 habitants etplus.
En effet et cela a souvent étérappelé en commission, les dates des conseils est souvent connuedes élus à l’avance, parfois par le biais de calendrierssemestriels voire à l’année, indépendamment de l’envoi de laconvocation elle-même. Si l’enjeu de l’organisation familiale etprofessionnelle est important ce n’est finalement pas l’enjeucentral.
Le véritable enjeu c’est celui de la capacité à s’approprierl’ordre du jour du conseil municipal et à en analyser le contenu etles enjeux. Or dans les communes de plus grande taille et enparticulier dans les communes de taille moyenne les notes desynthèse peuvent aisément, avec leurs annexes atteindre les 400 ou500 pages selon l’ordre du jour. Il est illusoire de penser quetrois jours francs, pour peu que le courrier arrive à l’heuresuffisent, d’autant plus lorsque des élus veulent coordonner leurspositions au sein d’un même groupe. C’est d’autant plus vrai pourles élus d’opposition qui n’ont le plus souvent pas prisconnaissance de ces questions en amont, notamment en Bureaumunicipal.
Il est donc essentiel,non-seulement de conserver un temps utile pour ce travail, mais àl’appui du délai rallongé de convocation proposé, d’en profiterpour offrir aux élus plus de temps pour l’analyse de l’ordre dujour. On peine d’ailleurs à imaginer comment les élus pourraient sesaisir pleinement des dispositions de l’article 4 de laprésente proposition de loi avec seulement trois jours francs entrela découverte de l’ordre du jour et son passage en conseil. Sauf àlimiter cet exercice à un contrôle a posteriori, forcément devantle juge administratif.