ART. 4	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui donne lapossibilité aux communes de délibérer sur la prise en charge decertains frais directement liés à l’exercice du mandat desconseillers municipaux.
Nous partageons la nécessité deréfléchir à la manière de mieux associer les conseillers municipauxsans délégation comme ceux de l’opposition à l’action de lacollectivité et, pour ces derniers, de renforcer leur capacité àcontrôler cette action. Cependant, l’option proposée pose denombreuses difficultés.
On peine à comprendre le sens de laréintégration en commission des communes de plus de 100 000habitants considérant que dans celles-ci les groupes d’élus peuventdisposer de collaborateurs susceptibles d’apporter une expertiseinterne, sans compter l’expertise collective propre à un groupedémographiquement plus nombreux dans les conseils communes pluspeuplées. En revanche, exclure toutes les communes de moins de 3500habitants ne semble pas pertinent alors que l’expertise, y comprisau sein de l’administration, y est structurellement moinsdisponible.
Déjà limité à moins de 4000communes, le fait que ce dispositif demeure une simple faculté rendpeu plausible une large mise en œuvre, la majorité du conseilmunicipal (souvent plus politisée sur les strates plus élevées depopulation) n’ayant aucun intérêt à doter son opposition de moyenssubstantiels pour mieux contrôler ou contraindre son action. Et entout état de cause, elle pourrait se contenter de voter des moyenssymboliques dans leur montant ne permettant pas de fait un recourseffectif à une expertise extérieure au regard du coût decelle-ci.
D’autant que le plafonnement dudispositif à 10 % du montant total des indemnités induit defait une limitation, pour les élus d’opposition, à 2 % ou3 % en moyenne de ce plafond. Soit quelques milliers d’eurospar an au maximum pour toute l’opposition pour peu qu’elle mobiliseces moyens de concert ce qui sera peu probable en cas dedivergences politiques marquées. Enfin, selon la richesse et doncleur capacité à mobiliser des moyens à cet effet, il existera desinégalités de traitement entre élus à commune de populationégale.
Aucune modification intervenue enCommission n’est de nature à lever ces difficultés.
Ainsi si ce dispositif, s’il peutpartir d’une bonne intention, est mécaniquement voué à l’échec. Enoutre, alors que les attentes des élus locaux sont fortes, rien neserait pire que laisser croire qu’on apporte une solution à leursattentes par des mécanismes en réalité inopérants.