ART. 4 BIS	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« Le local », 
les mots : 
« Celui-ci, disposant d’unetaille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à garantir que le local mis àdisposition des groupes d’élus soit adapté à sa fonction, tant auregard de sa taille rapportée à celle du groupe d’élus, que de seséquipements (notamment informatiques et de téléphonie).
Si dans les faits de nombreusescommunes jouent le jeu de mettre des locaux corrects à dispositiondes groupes, notamment d’opposition, parfois ces locaux sontinadaptés voire insalubres, trop petits ou situés dans les locauxmunicipaux éloignés de l’hôtel de ville. Cette précision a unevocation incitative mais permettra aussi le cas échéant aux groupesd’élus de faire valoir leurs droits devant la justiceadministrative en cas d’abus.