ART. 4 BIS	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois ledélai de mise à disposition du local.
En effet, sauf à ce que le localvisé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisonsqui pourraient amener une commune à avoir besoin d’un tel délaipour désigner les locaux réservés à cet usage. Un délai minimal detraitement est de bon aloi mais il ne doit pas être excessif aurisque de faciliter des abus au détriment des élus concernés.