APRÈS ART. 4 BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase du troisièmealinéa de l’article L. 2123‑14 du code général descollectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppeindemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour. 
Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formationdes élus locaux partout sur le territoire.