APRÈS ART. 3	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑35 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléantou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leursfonctions, » sont remplacés par lesmots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leursfonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ouayant reçu délégation » sont remplacés par les mots :« les élus municipaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lebénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux.A ce jour, seuls les maires ainsi que les élus suppléant le maireou les élus ayant reçu délégation en bénéficient. 
Dans le contexte d’une montée des violences faites aux élus, il estessentiel de garantir cette protection fonctionnelle à tous lesélus municipaux.