APRÈS ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveauintercommunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient derendre deux rapports sur le statut de l’élu. Le premier présentedes propositions pour « améliorer et sécuriser »l’exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la viepersonnelle et professionnelle.
Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leurmandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier desdispositifs d’absences légales de leur emploi.
L’une des pistes évoquées est de déroger à l’obligation dedéclarer une absence à l’avance, lorsque l’autorisation d’absenceconcerne la participation à des réunions décisionnelles organiséesau niveau intercommunal
Une telle demande paraît légitime. Tel est l’objet de cetamendement.