APRÈS ART. 7 BIS	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le phénomène de violences faites auxélus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à analyser lephénomène de violences faites aux élus par la publication d’unrapport permettant d’apporter des solutions afin d’y mettrefin.