APRÈS ART. 3	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreII du livre Ier de la deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 2121‑22‑1est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, lenombre : « 20 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 » ; 
b) Après la deuxièmephrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient,de droit, une fois par mandat, la création d’une missiond’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’unde ses membres exerce la fonction de président ou celle derapporteur. » 
2° Le premier alinéa du II del’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsirédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenancedu groupe à l’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, requispour la création de missions d’information etd’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement dupérimètre des communes concernées permettrait à 2 700 communessupplémentaires de mettre en place des missions d’information etd’évaluation. Le présent amendement instaure également pour lesgroupes d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale un «droit de tirage » par mandature permettant de droit la créationd’une mission d’information et d’évaluation à leursinitiatives.
Une mission d’information etd’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique desactions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyend’évaluation des politiques publiques municipales pour sonamélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offreune perspective de participation renforcée des conseillersmunicipaux à l’action communale.
Le présent amendement est issud’une proposition du rapport d’information sur le statut del’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. SébastienJUMEL.