APRÈS ART. 3	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’articleL. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, lenombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique descommunes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus,requis pour la création de missions d’information etd’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement dupérimètre des communes concernées permettrait à 2 700 communessupplémentaires de mettre en place ces missions d’informationet d’évaluation.
Une mission d’information etd’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratiquedes actions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyend’évaluation des politiques publiques municipales pour sonamélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposeroffre une perspective de participation renforcée des conseillersmunicipaux à l’action communale.
Le présent amendement est issud’une proposition du rapport d’information sur le statut de l’élulocal de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL.