ART. 4 BIS	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression. Cettedisposition manque de clarté.