APRÈS ART. 7 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Breton, M. Kamardine, M. Viry et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant une estimation d’une prise en chargepartielle de la rémunération des autorisations d’absence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation aux collectivitésterritoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statutde l’élu. Le premier présente des propositions pour« améliorer et sécuriser » l’exercice du mandat et laconciliation de celui-ci avec la vie personnelle etprofessionnelle.
Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leurmandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier desdispositifs d’absences légales de leur emploi.
L’une des pistes évoquées est de réfléchir à une prise encharge « partielle »  par l’État. 
Une telle demande paraît légitime. Tel est l’objet de cetamendement.