ART. 7 BIS	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter le second alinéa par lesmots :
 « dans un délai de dixjours ouvrables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie locale est renforcéepar la transparence. Cette transparence n’est effective que si larediffusion des séances du conseil municipal survient dans desdélais restreints qui garantissent le respect de l’actualitépolitique locale.
Le présent amendement vise donc àfixer un délai pour la mise en ligne de l’enregistrement desséances. Ce délai est fixé raisonnablement à dix jours.
Dans sa rédaction actuelle, letexte ne fixe aucun délai et en tout état de cause n’impose mêmepas que cette mise en ligne soit antérieure à la tenue de la séancesuivante du conseil municipal.