APRÈS ART. 7 BIS	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – La sous-section 2 dela section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier dela deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsirédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I.– Après avoir accompli six années de service, les maires perçoiventune bonification de deux trimestres de retraitesupplémentaires.
« II. – La bonificationmentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’untrimestre supplémentaire pour chaque mandatsupplémentaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unebonification de la retraite des maires afin de valoriserl’engagement des élus locaux et de soutenir les vocationspolitiques des jeunes et des actifs.
La bonification des trimestres estune mesure ayant été obtenue pour valoriser l’engagement dessapeurs pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi definances pour 2024 (PLF 2024) ; l’application de cette mesure auxmaires semble pertinente en ce qu’elle valoriserait l’engagement deces derniers dans la démocratie locale à une heure où les vocationsd’élus locaux se font moindres.
Cette mesure vise ainsi à rendre lemandat d’élu plus attractif et non pénalisant pour les jeunes etles actifs.