APRÈS ART. 7 BIS	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du dernieralinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité socialeles mots : « sous réserve de l’accord formel de leurpraticien » sont remplacés par les mots : « enl’absence d’indication contraire de leur praticien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de clarifier lasituation des élus locaux en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à laproximité de l’action publique a inséré un alinéa à l’articleL. 323 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « les éluslocaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réservede l’accord formel de leur praticien »
Dans les faits, cet accord formelse traduit par une précision que le praticien doit faire apparaîtresur l’avis d’arrêt de travail. Or, de nombreux praticiens et éluslocaux méconnaissent cette disposition, n’autorisent ou nedemandent pas l’autorisation à poursuivre le mandat alors que l’éluest en capacité et les élus se retrouvent à poursuivre leur mandatsans accord formel du praticien.
Des élus locaux se sont, de cefait, vu demander de rembourser l’intégralité de leurs indemnitésjournalières perçues tant au titre de leur profession que de leurmandat parce qu’ils ont poursuivi leur mandat, étaient en capacitéde le faire, mais, par méconnaissance, leur praticien ne leur a pasdonné son accord formel.
Face à cette situation ubuesque, leGouvernement a annoncé en 2020 des campagnes de communicationauprès des élus, des associations d’élus et des praticiens mais leserreurs subsistent et des élus locaux se font encore condamner pouravoir poursuivi leur mandat au service de leurs concitoyens.
Pour écarter toute possibilitéd’oubli, cet amendement propose donc de renverser le principeprésent dans le dernier alinéa de l’article L. 323-6 du Codede la sécurité sociale en autorisant les élus locaux à poursuivreleur mandat en l’absence d’indication contraire de leurpraticien.