APRÈS ART. 7 BIS	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Mathilde Paris
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 2123‑2du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au 1°, lemot : « quatre » et remplacé par le mot« cinq » ;
2° Au 2°, le mot« trois » est remplacé par le mot« quatre » ;
3° Au 3°, le mot« deux » est remplacé par le mot« trois » ;
4° Au 4°, le mot« un » est remplacé par le mot« deux » ;
5° Au 5°,le pourcentage : « 30 % » estremplacé par le pourcentage :« 45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel. Il vise à augmenter le volume du crédit d’heures quipermet aux actifs de consacrer du temps à l’exercice de leur mandatmunicipal. 
L’engagement des actifs dans lesmandats d’élus locaux sont limités en raison de la forteimplication dont ils doivent faire preuve afin de concilier leurengagement politique avec leur activité professionnelle et leur viepersonnelle ; ainsi cet engagement vise à permettre aux actifs encharge d’un mandat local d’avoir un crédit d’heures supérieurauprès de leur employeur, leur permettant d’exercer au mieux leurmandat municipal. 
L’augmentation du crédit d’heureaccordé est la deuxième proposition la plus avancée par les maireslors d’enquêtes, d’auditions, et de sondages pour revaloriser leurmandat et cet amendement vise ainsi à appliquer cette mesure afinde mieux considérer la voix des élus.