APRÈS ART. 7 BIS	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le label « Employeur partenaire dela démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser lesemployeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarched’engagement citoyen des actifs dans la politique locale ets’y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d’octroi de ce labelsont fixées par décret.
L’employeur titulaire du labeld’employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser lelogo concerné notamment dans ses supports de communication et surses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Cesutilisations ne doivent toutefois pas nuire à l’image des éluslocaux.
Le label peut constituer uneréférence susceptible d’être valorisée dans le cadre des marchéspublics.
Le label peut ouvrir des droits àune réduction d’impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour unedurée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans lesmêmes conditions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel. Cet amendement vise à créer un label « Employeurpartenaire de la démocratie locale » pour les structures publiquescomme privées, comptant des élus locaux dans leurseffectifs. 
Les actifs pourvus d’un mandatélectif font souvent face aux réticences de leurs employeurs quisont tenus de leur octroyer des crédits d’heures et desautorisations d’absence pour pourvoir à leur mandat. Afin de rendreplus attractif un employé doté d’un mandat électif, cet amendementvise à créer un label pour les entreprises employant des éluslocaux, à l’instar de ce qui existe pour les sapeurs-pompiersvolontaires, afin de les valoriser. 
Les entreprises détentrices de celabel pourront être valorisées dans le cadre des marchés publics etpourront avoir droit à des réductions d’impôts selon des modalitésfixées par décret ; deux mesures incitatives au soutien dudéveloppement de la démocratie locale chez lesactifs.