APRÈS ART. 7 BIS	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le troisièmealinéa de l’article L. 2123‑12 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Dans les trois mois suivantle renouvellement du conseil municipal, une journée d’informationmobilisant les associations d’élus et les services de l’État estorganisée afin d’informer les élus sur les parcours de formationdisponibles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer latenue d’une journée d’information destinée aux élus dans les troismois suivant leur élection afin de leur présenter les possibilitésde formation auxquelles ils peuvent prétendre.
Les élus primo-arrivants neconnaissent pas toujours les rouages de la démocratie locale et sonfonctionnement, ainsi, il apparait important de sensibiliserles élus à la nécessité de se former et à leurs possibilités deformations face aux responsabilités qui leur ont étéconfiées. 
Cette journée d’informations’inscrit dans la lignée d’un parcours de compétences de l’élu dontelle constitue la première étape. En effet, elle vise à présenteraux élus locaux les possiblités d’approfondissement du socle communde connaissances et de compétences tout en leur expliquant commentmobiliser leurs droits de formation selon leurs fonctions et leurscompétences.