ART. 4	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« expert-comptable », 
insérer les mots : 
« les frais de garded’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir à unediversité des profils la possibilité de prendre une part active àla démocratie locale, et notamment aux élus qui sont aussi desparents, et en particulier aux femmes qui, bien souvent, prennentla charge de la garde d’enfant. 
Les réunions de conseil municipal, les événements dereprésentation, tout comme les réunions de communautés de communesou autres séminaires, ont souvent lieu le soir, parfois lesweek-ends, en dehors des horaires de travail. Nombre de femmesnotamment, mères, renoncent à s’engager dans la vie politique dufait des contraintes liées à la garde d’enfants. A l’heure où nousdevons susciter de nouvelles vocations pour s’engager en politiquenotamment municipale, il est essentiel de s’intéresser aux freins àl’engagement. Ce phénomène d’inégalité femme-homme pèse surl’exercice par les femmes de leur mandat d’élue locale. Ainsi, cetamendement vise à faciliter l’engagement politique des parents élusà travers la prise en charge de la garde d’enfants lors de réunionsou événements où ils et elles doivent assurer une représentationpolitique.