APRÈS ART. 7 BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiseret les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité desupprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas dedéport ainsi que l’articulation entre les règles de déport etcelles des quorums.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation aux collectivitésterritoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statutde l’élu. Le premier présente des propositions pour« améliorer et sécuriser » l’exercice du mandat et laconciliation de celui-ci avec la vie personnelle etprofessionnelle.
Ce rapport fait état de toutes les dispositions introduites parla loi 3DS en matière de conflits d’intérêt. La mission estimequ’elles sont « complexes à mettre en œuvre », difficiles àinterpréter, menant même à des « dérives ».
Il es nécessaire qu’une rapport conduise à uneréflexion sur les règles de déport, qui posent une multitudede problèmes pratiques.