ART. 7 BIS	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’article L. 2121‑7 ducode général des collectivités territoriales est complété par lesmots : 
« Le conseil municipal peutdécider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, àcondition que l’ensemble des conseillers municipaux soienttechniquement en mesure d’y participer. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’organiser lesséances du conseil municipal fait partie des propositions formuléespar l’Association des Maires de France dans le but de favoriser lesconditions d’exercice des mandats locaux, de faciliter lefonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise desdécisions. Cette possibilité d’organisation a bien sûr pourobjectif d’assouplir les modalités d’organisation des séances et defaciliter le fonctionnement démocratique de la commune enpermettant à l’ensemble des conseillers municipaux, même retenus ouéloignés, de suivre la séance du conseil. 
Le présent amendement prévoit quecela reste occasionnel et ne devienne pas le mode d’organisationhabituel d’une commune. Il prévoit également de s’assurer quel’ensemble des conseillers municipaux disposent des moyenstechniques et numériques pour suivre la séance en question àdistance ; il suggère indirectement aux communes de prévoir lapossibilité pour les conseillers municipaux non équipés de venirsuivre la téléconférence depuis la mairie, comme c’est souvent lecas au sein des sièges d’entreprise par exemple.