APRÈS ART. 7 BIS	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde colonne de la deuxièmeligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 ducode général des collectivités territoriales, le nombre :« 7 » est remplacé par le nombre :« 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diminution du nombre deconseillers municipaux dans les communes de petite taille faitpartie des propositions formulées par l’Association des Maires deFrance dans le but de favoriser les conditions d’exercice desmandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et lerôle du maire dans la prise des décisions. Il s’agit defaciliter la constitution d’un conseil municipal et par là même lagouvernance des villages.  
Le présent amendement concerne les très petites communes, quicomptent moins de 100 habitants, soit 2439 communes en2019. Actuellement, le conseil municipal de ces très petitescommunes doit compter 7 membres, ce qui peut représenter unpourcentage important des habitants du village, en fonction de lapopulation. En réduisant ce chiffre à 5 membres, il sera plus aiséde constituer un conseil municipal ô combien nécessaire pourassurer la gestion de ces communes. 
Cet amendement met ainsi les règles applicables dans ces petitescommunes en conformité avec ce qui est déjà prévu de façondérogatoire à l’article L. 2121-2-1, justement en raison de cettedifficulté de constitution de conseils municipauxcomplets.