APRÈS ART. 7 BIS	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde colonne dela troisième ligne du tableau du second alinéa del’article L. 2121‑2 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9».

EXPOSÉ SOMMAIRE
La diminution du nombre deconseillers municipaux dans les communes de petite taille faitpartie des propositions formulées par l’Association des Maires deFrance dans le but de favoriser les conditions d’exercice desmandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et lerôle du maire dans la prise des décisions. Il s’agit defaciliter la constitution d’un conseil municipal et par là même lagouvernance des villages.  
Le présent amendement concerne les petites communes, quicomptent entre 100 et 499 habitants, soit 14 889 communes en2019. Actuellement, le conseil municipal de ces petitescommunes doit compter 11 membres, ce qui peut poser desdifficultés au vu du nombre d’habitants et de la difficulté àrecruter des volontaires pour assurer cettecharge prenante et difficile. En réduisant ce chiffre à9 membres, il sera plus aisé de constituer un conseilmunicipal ô combien nécessaire pour assurer la gestion de cescommunes. 
Cet amendement met ainsi les règlesapplicables dans ces petites communes en conformité avec ce qui estdéjà prévu de façon dérogatoire à l’article L. 2121-2-1, justementen raison de cette difficulté de constitution de conseilsmunicipaux complets.