APRÈS ART. 2	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales,les mots : 
« le délai dequinzaine », 
sont remplacés par lesmots :
« un délai d’unmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement du délai deconvocation d’un conseil municipal en cas de nouvelle élection dumaire et des adjoints en cours de mandat fait partie despropositions formulées par l’Association des Maires de France dansle but de favoriser les conditions d’exercice des mandats locaux,de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du mairedans la prise des décisions. Il s’agit ici, en cas denouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat, delaisser suffisamment de temps au conseil municipal pours’organiser en conséquence. A l’heure actuelle, le délai de quinzejours prévu par le code général des collectivités territoriales estjugé trop court par l’Association des Maires de France.