APRÈS ART. 7 BIS	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 260 du codeélectoral, la seconde occurrence du mot :« deux » est remplacée par le mot :« quatre ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du nombre decandidats supplémentaires autorisés dans le cadre des électionsmunicipales fait partie des propositions formulées parl’Association des Maires de France dans le but de favoriser lesconditions d’exercice des mandats locaux, de faciliter lefonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise desdécisions. Il s’agit d’augmenter le nombre de candidatssupplémentaires afin de limiter l’organisation d’électionspartielles en cours de mandat. 
Le présent amendement vise àautoriser le dépôt de quatre candidatures supplémentaires plutôtque deux comme prévu actuellement par le code électoralsuite aux dispositions fixées par la loi n°2018-51 du 31janvier 2018.