APRÈS ART. 7 BIS	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le quatrième alinéa del’article L. 2121‑15 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire auprocès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseilmunicipal au commencement de la séance suivante, est transmis partous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délaide 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délaiest porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à ceque les conseillers municipaux puissent prendre connaissancerapidement du contenu du document préparatoire au procès-verbal dela séance du conseil municipal. 
Si le PV est nécessairementtransmis pour pouvoir être arrêté lors de la séance suivante, ilpeut ne l’être que très peu de temps avant celle-ci. Il estprimordial que les élus soient rapidement informés suite au conseilmunicipal de la teneur de celui-ci, et il ne semble pas raisonnabled’attendre la séance suivante, d’autant que celle-ci peut être trèséloignée dans le temps. Il convient donc de transmettre le documentpréparatoire au PV dans un délai de 10 jours (15 jours pour lescommunes de moins de 10 000 habitants) aux membres du conseilmunicipal afin qu’ils aient connaissance de son contenu.