APRÈS ART. 4	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la deuxièmepartie du code général des collectivités territoriales tellequ’elle résulte de l’article 4 de la présente loi estcomplétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotationannuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de lamajorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe derendre compte annuellement de la bonne utilisation de cettedotation.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerune dotation annuelle de fonctionnement attribuée à chaque groupede la majorité et de l’opposition afin de renforcer la démocratielocale et le fonctionnement du conseil municipal.