APRÈS ART. 4	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Rancoule
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 du chapitreIer du titre II du livre Ier de ladeuxième partie du code général des collectivités territorialestelle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi estcomplétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité detraitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre lesélus des groupes minoritaires et les conseillers de lamajorité. 
« Un bilan doit être présentéannuellement en Conseil municipal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àaméliorer l’équité de traitement dans la dotation en matériel entreles élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majoritéen exigeant un bilan annuel en Conseil municipal. Le but étantde renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseilmunicipal.