APRÈS ART. 7 BIS	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les différences de dotation globale defonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines.Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage dedotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux servicespublics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuationet d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologistes-NUPES demande un rapport permettant d’étudier lesdifférences de dotation globale de fonctionnement octroyées auxcommunes pour accomplir leurs missions et compétences déléguées parl’Etat. Si une répartition équitable des dotations apparaîtnécessaire au regard des différentes situations territoriales etsocio-économique des communes (comme l’actuelle prise en compte dela superficie de la commune ou son nombre d’habitants), il apparaîtnéanmoins qu’une inégalité persiste, comme l’a démontré à plusieursreprise l’Association des maires ruraux de France qui, en 2019affirmait que 60% des dotations votées étaient réparties de façoninégale et ce au détriment des territoires ruraux. Ainsi, cetamendement effectue une demande de rapport qui permettraitd’étudier en détail ses inégalités afin d’alimenter le travail desParlementaires en faveur de mesures d’équité et d’égalité pour lefinancement des territoires.