APRÈS ART. 7 BIS	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué,auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des éluslocaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste leGouvernement dans son action visant à la préservation des bonnesconditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, ilréunit les données, produit ou fait produire les analyses, étudeset recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur lasituation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraîtpermettre une amélioration de cette situation. Il peut êtreconsulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre unrapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis auParlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseild’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leurfonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensationfinancière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur êtreaccordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucunecharge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation etd’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’auteur de l’amendementl’avait constaté avec son collègue P. Gosselin dans leur rapportsur la mission “flash” sur les entraves opposées à l’exercice despouvoirs de police des élus municipaux” (Comm. Lois, 2021), “laquestion du recensement des atteintes physiques et verbales dontfont l’objet les élus municipaux constitue un enjeu en soi et lesstatistiques dont disposent les services de l’Etat ne permettentpas d’appréhender précisément la réalité et l’ampleur de cephénomène”. Ce phénomène porte, en tous cas, sur des centainesd’atteintes, physiques ou à la propriété privée, chaque année, etil tend à s’aggraver. 
L’Association des maires de France a créé début octobre 2020 un”Observatoire des agressions envers les élu(e)s”, qui a utilisé unformulaire en ligne afin de recueillir, à travers les témoignagesdes élus tout au long du processus judiciaire, des élémentsstatistiques. Les deux rapporteurs de la mission “flash” de l’annéedernière avaient souligné l’importance d’une quantification précisedes atteintes commises à l’encontre des élus municipaux.
La réalisation d’une évaluation détaillée, territorialisée etactualisée chaque année, des atteintes aux élus municipaux et deleurs suites pénales, préalable nécessaire à une réponse pénale -le cas échéant nouvelle - qui soit adaptée, serait la mission del’Observatoire de la sécurité des élus locaux, directement rattachéau Premier ministre, dont les membres, tous bénévoles - ce quipermettra aux principaux concernés d’y siéger en toute indépendance- seront nommés par l’autorité réglementaire qui devra égalementpréciser les modalités d’implication des services ministérielsconcernés dans l’exercice de cette mission.
L’objet de la présente proposition de loi étant de renforcer ladémocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, leprésent amendement participe de cette volonté, en renforçantles moyens de prévenir et de lutter contre les violences faites auxélus.