APRÈS ART. 5	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les 6 mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant état de la capacité des communes à financer desmesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planificationécologique dans leurs territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologistes-NUPES propose que le Gouvernement remette un rapport auParlement sur la capacité financière des communes à mettre en œuvreles objectifs territorialisés de la planification écologique. Cettedemande de rapport vient compléter la mise en place de Commissiondes finances dans les communes, afin que celles-ci prennent encompte les nécessaires politiques d’atténuation des émissions degaz à effet de serre et d’adaptation des territoires auxdérèglements climatiques.
Ce rapport pourra également alimenter l’état des lieux des besoinsfinanciers dans la perspective, notamment, de rééquilibrer lesmontants des dotations globales de fonctionnement entre lescommunes rurales et les communes urbaines en matière de transitionécologique.