ART. 5	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 5 dans larédaction suivante :
« 2° Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il estinstitué une commission chargée d’étudier les questions relativesaux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarched’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence decette commission un conseiller n’appartenant pas à la majoritémunicipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenirà la majorité municipale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologistes-NUPES propose que chaque Commission des finances crééesintègre une évaluation climatique de son budget. Le budget descollectivités territoriales est un puissant levier pour latransition écologique. En prenant en compte l’impact climatique desdépenses et des recettes réalisées dans le cadre des politiquesmenées par la collectivités, elles participent aux objectifs de laplanification écologique de la France.