APRÈS ART. 4 BIS	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2144‑3 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : 
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupesd’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait dedistinction de conditions d’accès aux salles municipales entre lesconseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus surune liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors dudernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pasappartenir à la majorité municipale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseillers municipauxd’opposition sont membres du conseil municipal au même titre queles élus appartenant à une majorité municipale.
À ce titre et pour mener à bien leurs travaux et rendre compteauprès des habitants, il est légitime qu’ils puissent bénéficierdes mêmes droits d’accès aux salles municipales.
Cet amendement vise à garantir l’égalité d’accès des élus auxsalles municipales.