ART. 4 BIS	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Après lemot : « espace », sont insérés les mots :« , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de lacommune, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes de 1 000habitants et plus, lorsque des informations générales sur lesréalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffuséespar la commune, un espace est réservé à l’expression desconseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plusde voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ouayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Cet amendement vise à ajouter à cet espace, l’ensemble desréseaux sociaux de la commune.