APRÈS ART. 5	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2121‑22 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans lescommunes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseilmunicipal se réunit au moins une fois par an.. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lacommission des finances soit réunie au moins une fois par an, cequi n’est pas toujours le cas dans cette certaines communes.
Le but est de renforcer ladémocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.