APRÈS ART. PREMIER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Mournet, Mme Heydel Grillere, M. Frei, Mme Brulebois, M. Ghomi, Mme Rilhac et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2121‑7 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7‑1. – Dans lescommunes, les conseillers municipaux peuvent solliciterl’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion duconseil municipal.
« Cette sollicitation estaccordée par le maire sous réserve de la réelle motivation del’absence de l’élu concerné par un impératif personnel ouprofessionnel.
« Seulement 20 % desmembres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum endistanciel.
« Cette possibilité estlimitée à dix utilisations par mandat.
« La caméra est toujoursallumée et l’élu n’a pas l’autorisation de quitter son écran. Laséance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum envisioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettentpas.  
« Cette possibilité n’est pasautorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans lescollectivités.
« Lors de l’utilisation de lavisioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans lesdifférents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoirlieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de votesecret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séanceultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peutrefuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin publicpeut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Lorsque la réunion duconseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en estfait mention dans la convocation prévue à l’articleL. 2121‑10.
« Le règlement intérieur fixeles modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurslieux par visioconférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le répertoire national des élus(dans sa version de juillet 2023) permet d’estimer le nombre dedémissions à environ 1 300 depuis le mois de juin 2020, soit unrythme de 450 démissions par an (contre 350/an au cours de laprécédente mandature) selon l’enquête 2023 du CEVIPOF.
Cet amendement, travaillé avec l’association des jeunes élus deFrance, propose de rétablir la possibilité de réunion del’assemblée délibérante en visioconférence pour apporter plus desouplesse aux modalités de réunion des conseils municipaux.
Cet amendement permettrait derestaurer les possibilités en vigueur lors de l’épidémie decovid-19.
L’engagement de terrain reste primordial et il ne s’agit pas de leremettre en question.
 
Cet amendement a pour objectif de faciliter l’engagement de chaquecitoyen, actif comme étudiant, souvent soumis à des déplacementspour des motifs professionnels. Assouplir les modalités de réuniondu conseil municipal permettrait d’éviter la massification desdemandes de délégation de vote et réduirait les coûts deremboursement des frais de déplacement pour les membres du conseilmunicipal. Ainsi l’engagement de tous les élus locaux, ayant lesentiment d’être dépassés et de ne plus pouvoir assumer leursmissions avec leur vie professionnelle, étudiante ou familiale,sera renforcé.